1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de FiscalMind Africa, logiciel en ligne (SaaS) d'aide à la comptabilité et à la fiscalité en zone SYSCOHADA/OHADA, édité par FiscalMind Africa, Ouagadougou, Burkina Faso (ci-après « l'Éditeur »).
Toute inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées sur fiscalmind-africa.pages.dev (copilote IA, classeur intelligent, journal, états financiers, calendrier fiscal, etc.).
Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte.
Abonnement : licence d'utilisation payante d'une durée de 30 jours.
Essai gratuit : accès limité de 3 jours offert à l'inscription.
3. Inscription et compte
3.1. L'inscription est ouverte à toute personne âgée de 18 ans ou plus, agissant pour son propre compte ou pour le compte d'une entreprise qu'elle représente.
3.2. L'Utilisateur fournit une adresse email valide et choisit un mot de passe robuste. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3.3. Un compte est strictement personnel. Tout partage massif ou revente d'accès est interdit.
4. Essai gratuit
À l'inscription, l'Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 3 jours incluant 20 questions au copilote IA, sans carte bancaire requise. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctions avancées est suspendu jusqu'à la souscription d'un Abonnement.
5. Abonnements et tarifs
5.1. Les offres en vigueur sont :
• Starter — 29 900 XOF / 30 jours : 50 questions copilote par mois, 1 Go de stockage cloud.
• Pro — 79 900 XOF / 30 jours : 500 questions copilote par mois, 1 Go de stockage cloud par utilisateur.
• Enterprise — tarif sur mesure.
5.2. Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire Chariow (mobile money, cartes bancaires). Le renouvellement est manuel : aucun prélèvement automatique n'est effectué.
5.3. Les tarifs sont affichés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
6. Quotas et limites d'usage
6.1. Le copilote IA est soumis à un quota mensuel de questions selon l'offre (Essai : 20, Starter : 50, Pro : 500, Enterprise : 5 000). Au-delà, l'Utilisateur peut souscrire à l'offre supérieure.
6.2. Le stockage des documents est limité à 1 Go par utilisateur et 50 Mo par fichier (formats acceptés : JPG, PNG, WebP, PDF). Au-delà, l'envoi est refusé avec un message explicite.
6.3. Tout contournement technique des quotas (automatisation abusive, partage de comptes à grande échelle) peut entraîner la suspension du compte.
7. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à : utiliser le Service de manière loyale et conforme aux lois en vigueur ; saisir des données exactes ; ne pas porter atteinte au Service ni tenter d'y accéder frauduleusement.
Important : FiscalMind Africa est un outil d'aide à la décision. L'Utilisateur reste seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales, de ses écritures comptables et de ses choix de gestion. Les réponses du copilote IA, bien que sourcées, ne constituent pas un conseil fiscal opposable : en cas de doute, consultez un expert-comptable.
8. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque « FiscalMind Africa », les textes, visuels et l'ensemble des contenus du Service restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les données saisies par l'Utilisateur (écritures, documents, paramètres) lui appartiennent et ne sont ni revendues ni exploitées commercialement.
9. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable via le formulaire de contact. Hébergement : Cloudflare (diffusion) et Supabase (base de données).
10. Disponibilité du Service
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité élevée du Service, sans garantie absolue. Des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure peuvent survenir. Il est recommandé à l'Utilisateur de conserver ses propres copies de ses documents importants (exports PDF/Excel disponibles).
11. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les décisions de gestion, fiscales ou comptables prises par l'Utilisateur sur la base du Service. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant de l'Abonnement payé au cours des 12 derniers mois.
12. Résiliation
12.1. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres ; ses données sont alors effacées.
12.2. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude ou d'impayé, après notification lorsque cela est possible.
13. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs en sont informés sur le site ; la poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè et le droit OHADA. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Ouagadougou (Burkina Faso).